La garantie de superficie s'applique à tous les lots
de copropriété.
Le vendeur est tenu de déclarer et de garantir la superficie du bien,
tant lors de la promesse que de la vente, sous peine de voir celle-ci déclarée
nulle (délai
d'action d'1 mois).
Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle
est inférieure de plus de 5% à celle déclarée
(délai d'action d'1 an).
Il est recommandé de faire réaliser les mesures par un géomètre-expert.
Il s'applique aux locaux à usage d'habitation construits
avant le 1er octobre 1949.
Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat d'exposition des
risques
au plomb établi depuis moins d'un an.
A défaut, la promesse est sous condition suspensive de l'obtention
d'un état
négatif.
A l'occasion de la vente, ce constat doit être annexé.
Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les travaux.
A défaut, le vendeur se
retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie
des vices cachés. Le
délai d'action est de 2 ans.
Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont
concernées.
Diagnostic risques naturels
et technologiques
Diagnostic gaz
Ce diagnostic concerne tous les locaux.
Il s'agit d'annexer un constat des risques naturels et technologiques de
moins de6 mois à la promesse de vente.
A défaut, cette dernière se retrouve sous condition suspensive.
Ce document doitaussi être annexé à la vente.
S'il n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution
du loyer, du prix de la vente ou son annulation peut être prononcée
par le juge.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont
concernées.
Il est réalisé dans les parties privatives
des locaux à usage d'habitation
comportant une installation intérieure de gaz naturel.
Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production
d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des
locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité
l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à
l'établissement de l'acte de vente.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant
une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération
de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643
du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de
cette installation est annexé à l'acte authentique constatant
la réalisation de la vente.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2007.
Diagnostic amiante
Diagnostic de performance
énergétique
Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont
le permis de construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997.
Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé
dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier
technique amiante pour les parties communes.
A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic
négatif.
Lors de la vente en elle-même, le vendeur doit annexer le constat
mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte précise
qui supporte les travaux.
A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer
de la garantie des vices cachés.
Le délai pour agir est alors de 2 ans.
Il s'applique à tous les locaux clos, couverts, avec
une production d'eau chaude et de chauffage.
Lors de la promesse de vente, le constat doit être annexé et
dater de moins de 10 ans.
Il n'a qu'une valeur informative.
L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues
dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire.
A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer
de la garantie des vices cachés.
Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont
concernées.
Diagnostic termites
Il s'applique à tous les immeubles
bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être
(se référer à l'arrêté
préfectoral en vigueur).
La promesse de vente se trouve alors sous condition suspensive de l'obtention
d'un état parasitaire négatif.
Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi
depuis moins de 3 mois. S'il est positif, l'acte précise qui
supporte les travaux.
A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer
de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de
2 ans.
Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont
concernées.
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