En
cas de non fourniture par le vendeur :
• Des diagnostics Loi Carrez, plomb, termites, amiante, vous vous
exposez à l'impossibilité de vous exonérer de la
garantie des vices cachés concernant.
• Du Diagnostic Performance Energétique, l'acquéreur
a la possibilité de poursuivre la résolution du contrat
ou de demander au juge une diminution du prix de vente de votre bien.
• Du diagnostic de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques,
l'acquéreur ne peut se prévaloir, à l'encontre du
propriétaire, des informations contenues dans ce diagnostic qui
n'a qu'une valeur informative.
Consulter tous les textes
de loi.
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